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Diagnostic
Surface privative — Loi Carrez
La Loi Carrez impose de mentionner la surface privative dans tout acte de vente d'un lot de copropriété. Une erreur supérieure à 5% permet à l'acquéreur d'exiger une baisse de prix.
Tarif
à partir de 79€
Validité
Illimitée sans travaux
Obligation
Vente d'un lot en copropriété
Ce que comprend la prestation
- Mesurage précis conforme à la Loi n°96-1107
- Exclusion des surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 m
- Attestation opposable en cas de litige
- Validité illimitée sans travaux modifiant la surface
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